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Conditions Générales de Vente

Le fait d’accéder aux ventes diffusées sur le site www.maisonlignecreation.com édité par l’auto-entreprise Maison Ligne Création implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.

Article 1 : Présentation de la Société

Maisonlignecreation.com est un site Internet édité et géré par l’auto-entreprise Maison Ligne Création dont le siège social se situe à EGUILLES – France.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par Maison Ligne Création (ci-après désignée par « L’AUTO-ENTREPRISE ») sur www.maisonlignecreation.com (ci-après désigné par le «Site internet»).

Toute commande réalisée par un Client implique la formation d’un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l’acceptation irrévocable des CGV par le Client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n’est pas fondée à se prévaloir des CGV à l’encontre de Maison Ligne Création. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est  soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site internet.

Article 2 : Produit

Les produits proposés à la vente par le site sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Maison ligne création.

Maison ligne création apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les produits vendus par le site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies réalisées pour ce site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus.

Mais les couleurs restituées peuvent varier d’un ordinateur à l’autre.

Si besoin, n’hésitez pas à nous contacter pour nous demander des précisions.

Il est possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Maison ligne création ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Maison ligne création n’accepte que le retour de Produits intacts, non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant d’être remises en stock des Produits retournés.

La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d’un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique.

Article 3 : Commande

3.1 – Modalités de commande

Le Client effectue sa commande sur le Site internet exclusivement. Lors de la finalisation de sa commande et après vérification de son « Panier », le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, en cliquant sur le bouton « Valider ».

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de maisonlignecreation.com

3.2 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard.

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, maisonlignecreation.com ne mémorise pas les détails bancaires.

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, maisonlignecreation.com a sélectionné la plateforme de paiement de son prestataire de paiement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à contact.maisonlignecreation

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, maisonlignecreation.com se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du client, maisonlignecreation.com se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 4 : Livraison

Les livraisons sont assurées au choix par les services de La Poste, ou d’un autre service de transport.

Les livraisons sont possibles dans le monde entier.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »). Lorsque Maison Ligne création se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Les articles sont expédiés en Colissimo avec suivi. Le numéro de suivi vous sera communiqué par email après l’envoi de votre commande.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, Maison ligne création s’efforce de trouver un endroit sécurisé pour y déposer le Produit. A défaut, le Produit est retourné au siège social de Maison ligne création.

Après leur validation, les commandes sont généralement expédiées sous 3 à 7 jours ouvrés (hors congés spécifiés sur le site).

Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 3 jours.

En cas de retard de livraison de plus de 3 jours, nous vous conseillons de contacter votre bureau de Poste pour vous assurer que votre paquet n’est pas en instance, puis le cas échéant, de nous signaler ce retard par email.

​Afin que les délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Maison ligne création ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Maison Ligne création ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement.

Article 5 : Retour de marchandise

5.1 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour informer Maison Ligne Création de sa décision de rétractation. Il dispose en outre d’un délai de 14 jours pour renvoyer sa marchandise à compter de sa décision de rétractation. Est considérée comme réception, la réception du colis par le client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, Maison Ligne Création invite le Client à se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site internet pour y indiquer son intention de rétractation en sélectionnant l’objet « Retour – Echange – Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés.

Pour exercer son droit de rétraction, Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) à Maison Ligne Création, Maison Ligne Création recommande au client d’utiliser un service « suivi colis ».  En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.

Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets avec les informations de l’acheteur.

5.2 – Remboursement

Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation par Maison Ligne Création de la demande du Client. Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port. Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port. Le remboursement des frais de port pourra être effectué si le montant de l’article restant est inférieur au montant des frais de port payés.

Article 6 : Droit de propriété intellectuelle

 Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Maison Ligne Création Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 7 : Protection des données

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous contacter à l’adresse suivante : contact@maisonlignecreation.com

Article 8: Litige

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 9: Autres

Loi applicable – Juridiction compétente

La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et Maison ligne création peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

TVA

Auto-entrepreneur (n° Siren : ……………..) non assujetti à la TVA – Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.

Contact

Pour toute question, vous pouvez nous joindre:

à l’adresse email suivante : contact@maisonlignecreation.com

ou au 06 44 02 02 87